Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toute commande de Services auprès de la société Neostore, matérialisée par l’acceptation expresse du Client du Devis émis par Neostore.

Les CGV ont pour objet de préciser les modalités techniques, financières et légales dans lesquelles les Services sont fournis par Neostore au Client. Elles prévalent sur tout autre document émis par le Client (notamment ses conditions générales d’achat) et ne peuvent être modifiées que par accord écrit exprès de Neostore. Ainsi, en cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document, antérieur, concomitant ou ultérieur, les présentes CGV prévaudront systématiquement.

Le Client et Neostore (ci-après individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ») s’engagent à exécuter leurs engagements respectifs conformément aux termes du Contrat dont elles reconnaissent le caractère ferme et définitif.

Article 2 – Définitions

Les termes définis ci-après, au singulier ou au pluriel, auront dans les présentes CGV le sens suivant :

« Application » : désigne l’application « Neostore », éditée par la société éponyme, permettant aux Consommateurs de pouvoir créer et/ou gérer leur compte client, le dématérialiser ainsi que les tickets de caisse et autres avantages afférents à leurs achats (bons, coupons, etc.), facilement et en toute sécurité depuis leur smartphone avant, pendant et/ou après un achat en Point de Vente.

« Client » : désigne la société désignée sur le Devis, passant commande des Services auprès de Neostore.

« Consommateur(s) » : désigne la(es) personne(s) physique(s) utilisatrice de l’Application, avant, pendant ou après un achat en Point de Vente.

« Contrat » : désigne l’ensemble formé par les présentes CGV ainsi que tout Devis accepté expressément par le Client. En cas de contradiction entre les CGV et le Devis, le Devis prévaudra.

« Devis » : désigne le document émis par Neostore, quel que soit le nom qui lui est donné (devis, proposition commerciale, bon de commande, etc.) précisant notamment le prix des Services ainsi que leur durée.

« Neostore » : désigne la société Neostore, Société par Actions Simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 892 973 348, dont le siège social est sis 17 chemin de la Croix Chevrot, 69580 Sathonay-Village.

« Outil CRM » : désigne le(s) logiciel(s) permettant la gestion de la base de données clients du Client, en tout ou partie, avec le(s)quel(s) l’Application doit pouvoir s’interfacer en vue de la fourniture des Services.

« Point de Vente » : désigne le lieu de vente physique dans lequel les Services sont proposés aux Consommateurs.

« QR Code(s) » : désigne le(s) lien(s) URL fourni(s) par Neostore au Client, permettant d’accéder à l’Application, matérialisé(s) par un(des) QR code(s) , que le Consommateur doit scanner pour accéder à l’Application, dans le Point de Vente. Chaque QR Code est unique et un même QR Code ne peut être attribué à plusieurs Clients.

« Services » : désigne l’Application ainsi que l’ensemble des services associés fournis au Client par Neostore.

Article 3 – Accès et description des Services

3.1 Description des Services. Les Services permettent, par le biais de l’Application, à Neostore de récupérer facilement et de manière sécurisée les données relatives à un Consommateur en vue de créer et/ou gérer un compte client et les avantages associés. Une fois le QR Code scanné par le Consommateur en Point de Vente, celui-ci est invité à renseigner ses données personnelles soit en se connectant à un outil tiers en vue de récupérer ses données personnelles (par le biais de son compte Apple ou Google par exemple), soit en remplissant directement un formulaire sur l’Application, personnalisable par le Client. Lors de la création de son compte auprès de l’enseigne du Client, le Client peut personnaliser le formulaire d’inscription en insérant des consentements à certaines alertes commerciales, soit par email, soit par notification push.

Une fois le compte créé par le Consommateur, les informations ainsi récupérées transitent par l’Application et sont directement transmises à l’Outil CRM du Client. Parallèlement, le Consommateur disposera également d’une carte client ou fidélité dématérialisée de l’enseigne du Client, disponible dans le wallet de son smartphone. Si le Consommateur a créé son compte via le site Internet du Client, il sera invité à cliquer sur un lien dans l’email de bienvenue afin de dématérialiser sa carte de fidélité dans le portefeuille virtuel de son smartphone.

Le Client reconnaît avoir reçu de la part de Neostore l’ensemble des conseils et éléments nécessaires à l’acceptation du Devis. Il reconnaît avoir connaissance des fonctionnalités proposées par les Services et déclare que ces fonctionnalités répondent à ses besoins. Le Client reconnaît également être informé de toutes les caractéristiques techniques nécessaires aux Services.

3.2 Afin de pouvoir fournir les Services, l’Application doit s’interfacer avec l’Outil CRM du Client. Le Client est conscient de ce prérequis et garantit avoir vérifié préalablement avec Neostore que cet interfaçage était possible. Il est rappelé que Neostore est un tiers à la relation contractuelle entre le Client et l’Outil CRM, de la même manière que Neostore n’a pas de contrôle sur l’Outil CRM en lui-même, les Services ne faisant que s’interfacer avec celui-ci.

A ce titre, tout changement d’Outil CRM et/ou mise à jour majeure de l’Outil CRM au cours du Contrat pourra nécessairement impacter la compatibilité des Services avec celui-ci, le Client étant responsable de vérifier au préalable la compatibilité des Services avec tout nouvel Outil CRM et/ou mise à jour de son Outil CRM actuel, Neostore ne pouvant en être tenue responsable. En cas de changement d’Outil CRM et/ou de mise à jour majeure de l’Outil CRM actuel, si cela est techniquement réalisable pour Neostore, Neostore soumettra alors au Client un devis avec les coûts nécessaires à l’interfaçage du nouvel Outil CRM et/ou des mises à jour de l’Outil CRM avec l’Application.

En tout état de cause, le changement d’Outil CRM en cours de Contrat étant un choix propre au Client réalisé en toute connaissance de cause s’agissant des conséquences sur les Services, le Client reconnait que le cas échéant, la redevance visée au Devis au titre des Services sera due dans son intégralité jusqu’à la fin de la durée du Contrat.

Si le Client souhaite bénéficier des fonctionnalités permettant au Consommateur de créer son compte client via la récupération de données par Apple ou Google, le Client s’engage à enregistrer Neostore auprès d’Apple et Google ainsi qu’à transmettre à Neostore les éléments de configuration nécessaires. Dans le cas contraire, la responsabilité de Neostore ne pourra être engagée.

3.3 Droit d’accès. Sous réserve du respect par le Client de ses obligations sises dans le présent Contrat, et notamment du paiement des sommes visées dans le Devis, Neostore autorise le Client, à titre non-exclusif, sans contrepartie financière supplémentaire, à accéder et utiliser les Services, en ce incluse l’Application, aux seules fins de la création et la gestion des comptes client des Consommateurs, pendant toute la durée du Contrat.

3.4 Disponibilité de l’Application. Neostore fera ses meilleurs efforts pour garantir un taux de disponibilité de l’Application de 99%.

Ne sont pas inclus dans le calcul du taux de disponibilité : (i) les périodes de maintenance programmée, lesquelles seront, autant que possible, effectuées en-dehors des horaires d’ouverture du Point de Vente et (ii) les interruptions dues à une anomalie ou un dysfonctionnement d’un service tiers, non imputables à Neostore, notamment de l’Outil CRM.

3.5 Le Client reconnaît que l’utilisation des Services est hautement dépendante de la disponibilité du réseau Internet. A ce titre, Neostore ne pourra être tenue responsable d’un dysfonctionnement lié au réseau Internet et/ou de la non-disponibilité et/ou de la mauvaise connexion Internet dans un Point de Vente affectant les Services. De la même manière, le Client est seul responsable de s’assurer que les Consommateurs puissent se connecter au réseau Internet dans le Point de Vente, et assumera l’ensemble des frais afférents le cas échéant.

Neostore ne pourra aucunement être tenue responsable de toute perte ou altération des données, ou tout dommage subi du fait des réseaux de télécommunications, sauf si le dommage résulte d’un manquement ou négligence de Neostore.

De la même manière, Neostore ne peut être tenue responsable du matériel nécessaire au fonctionnement des Services dans le Point de Vente, en particulier le matériel du Client en caisse.

Enfin, Neostore fait ses meilleurs efforts pour que l’Application soit disponible sur un maximum de smartphones et systèmes d’exploitation, mais ne peut garantir son fonctionnement sur l’ensemble de ceux-ci, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Article 4 – Durée et résiliation

4.1 Durée du Contrat. Le Contrat entre en vigueur à la date d’effet prévue au Devis, ou, à défaut de date d’effet prévue dans le Devis, à la date de signature du Devis par le Client, et ce pour la durée indiquée au Devis.

Le Contrat se renouvelle ensuite automatiquement pour des périodes successives de 12 (douze) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties au moins 3 (trois) mois avant la fin de la période en cours, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.

4.2 Résiliation pour faute. En cas de manquement répété et/ou grave par l’une des Parties à ses obligations substantielles au titre du Contrat, non-réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le ou les manquement(s), la Partie non fautive sera autorisée à résilier le Contrat avec effet immédiat sans préjudice ou indemnité de ce fait. Neostore pourra résilier ou suspendre le Contrat avec effet immédiat, si le Client manque à ses obligations de paiement telles que prévues à l’article 5 des CGV.

4.3 Effets de la cessation du Contrat. A l’expiration du Contrat, pour quelque raison que ce soit, Neostore cessera de fournir au Client un accès aux Services et supprimera l’ensemble de ses données dans les meilleurs délais, sauf lorsque la conservation de certaines données est requise pour répondre à ses obligations légales et/ou fiscales. Les dispositions des CGV qui ont naturellement vocation à survivre à l’expiration du Contrat continueront de produire leurs effets.

Article 5 – Conditions financières

5.1 Prix des Services. Le prix des Services, composé généralement d’un coût de mise en place des Services et d’un coût d’abonnement mensuel, figure au Devis.

Le prix des Services est révisable annuellement par Neostore, dans la limite de 10% (dix pourcent). Le cas échéant, Neostore informera le Client de toute révision au moins 30 (trente) jours avant la date de renouvellement du Contrat.

5.2 Le prix est établi et facturé hors taxes, en euros, et est majoré des droits et taxes en vigueur au jour de la facturation.

Le Client reconnaît et consent que les tarifs indiqués dans le Devis n’incluent pas les retenues à la source qui seraient applicables à tout paiement effectué par le Client. Le cas échéant, tout paiement effectué par le Client à Neostore sera majoré du montant correspondant à une telle retenue à la source.

5.3 Modalités de paiement. Sauf indication contraire dans le Devis, les Services sont payables mensuellement d’avance, sous 30 (trente) jours à compter de l’émission de la facture par Neostore.

Sauf accord contraire exprès des Parties, Neostore enverra les factures par email à l’adresse email du contact indiqué par le Client et spécifié dans le Devis. Tout changement d’adresse de facturation devra être notifié à Neostore par écrit, au moins trente (30) jours avant la date effective d’un tel changement.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Client dispose d’un délai de 3 (trois) mois pour contester une facture émise par Neostore, à défaut, la facture sera réputée définitivement acceptée par le Client.

5.4 Retard de paiement. Conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement du Client, celui-ci versera à Neostore une pénalité de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, calculée dès le lendemain du jour où la facture est exigible. Ces pénalités sont exigibles sans qu’une mise en demeure de Neostore soit nécessaire.

Conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, Neostore facturera en sus une indemnité de recouvrement forfaitaire égale à 40 (quarante) euros. Cette indemnité est exigible de plein droit. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, Neostore pourra demander une indemnisation complémentaire d’un montant égal aux frais engagés.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement supérieur à 30 (trente) jours, Neostore se réserve la possibilité de suspendre les Services sans formalité, sans pour autant relever le Client de son obligation de paiement et nonobstant toute pénalité et tous dommages et intérêts dont Neostore pourrait se prévaloir. Le cas échéant, le Client restera redevable des sommes dues au titre des Services pendant la période de suspension.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Chaque Partie est et demeure titulaire de l’ensemble des éléments de propriété intellectuelle dont elle était titulaire au jour de la signature du Contrat.

En particulier, le présent Contrat n’entraîne aucun transfert de droits de l’Application et/ou des Services au profit du Client autre que la licence concédée à l’article 3.3 des CGV, Neostore restant seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, en particulier à l’Application.

De la même manière, le Client reste propriétaire des données transmises à Neostore pour les besoins de la fourniture des Services.

Toutefois, pour les seuls besoins de la fourniture du Service, le Client autorise gracieusement Neostore à reproduire et représenter les éléments graphiques (marques figuratives, logos, images, etc.) et/ou textuels (dénomination commerciale, marque verbale, etc.) dont le Client est titulaire ou dûment licencié en vue de les afficher sur le formulaire d’inscription dans l’Application, pour la durée du Contrat, sur le territoire mondial.

Article 7 – Confidentialité

7.1 Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles les informations de toute nature (techniques, financières, juridiques, commerciales, etc.), écrites ou orales, relatives notamment à leurs activités, à leur savoir-faire, à leur organisation et à leur personne, que l’exécution du présent Contrat les amènerait à connaître.

Elles s’engagent à ne pas produire ou divulguer lesdites informations à quiconque sauf autorisation expresse préalable de l’autre Partie.

Les Parties font leur affaire du respect des présentes dispositions par leurs préposés ainsi que par les tiers avec qui elles seraient amenées à contracter dans le cadre du présent Contrat.

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

qui seraient librement accessibles au public ou qui viendraient à l’être sans que cela résulte d’une faute de l’autre Partie ;
dont il peut être démontré qu’elles sont déjà connues de l’autre Partie avant leur transmission sans violation d’une quelconque obligation de confidentialité ;
qui auraient été développées par une Partie indépendamment de l’autre Partie ;
qui auront été reçues d’un tiers de manière licite de bonne foi, sans violation d’une quelconque obligation de confidentialité ;
que la loi, la réglementation applicable ou une décision de justice les obligeraient à divulguer.

7.2 De la même façon, chaque Partie est tenue au secret professionnel en ce qui concerne le Contrat qui en aucun cas ne pourra être communiqué à des tiers. Chaque Partie se porte également fort pour ses salariés de la présente clause de confidentialité.

7.3 Chaque Partie s’engage à mettre en place des procédures de sécurité appropriées dans le but d’empêcher l’accès aux informations confidentielles concernant l’autre Partie et/ou ses clients, que celles-ci soient sur papier, sous forme électronique ou tout autre type de support.

7.4 Les obligations stipulées dans cet article 7 s’appliqueront pendant la durée du Contrat ainsi qu’un (1) an après son terme ou sa résiliation.

Article 8 – Données personnelles

8.1 Les Parties donnent aux termes utilisés dans le Contrat les définitions visées par la réglementation applicable, tels que notamment mais non exclusivement « données à caractère personnel », « Traitement », « Responsable du Traitement », « Sous-traitant », « Destinataire », « Autorité de contrôle », etc..

8.2 Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable et notamment les dispositions et réglementations européennes en matière de protection des données à caractère personnel mises à sa charge, en particulier le Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), ainsi que toute réglementation nationale ou européenne applicable et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par l’Autorité de Contrôle compétente (ci-après dans son ensemble la « Réglementation Applicable »).

8.3 Obligations de Neostore. Dans le cadre des Services, Neostore agit en qualité de Sous-traitant, et le Client en qualité de Responsable de Traitement. Ainsi, les Parties conviennent que Neostore doit traiter les Données Personnelles pour le compte du Client et selon les instructions de celui-ci, conformément à la description du Traitement figurant ci-après.

A cet effet, Neostore s’engage à :

traiter les Données Personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées du Client. Si Neostore considère qu’une instruction constitue une violation de la Réglementation Applicable ou de toute autre disposition du droit de l’Union Européenne ou du droit des États membres relative à la protection des données à caractère personnel, elle en informe immédiatement le Client.
garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre des Services ;
supprimer les Données Personnelles dès la fin du Contrat, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel ;
tenir un registre de traitement dans les conditions de l’article 30 du RGPD ;
mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations sises au présent article 8, et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par un auditeur indépendant mandaté par le Client, dans la limite d’une fois par an, et contribuer à ces audits. Le cas échéant, le Client devra notifier par écrit Neostore de l’audit au moins 30 (trente) jours au préalable et fera valider à Neostore le plan d’audit, étant précisé que l’audit ne peut être réalisé que par un tiers indépendant et ne pourra porter que sur les seules données du Client. L’auditeur transmettra à Neostore un pré-rapport d’audit afin que Neostore puisse faire part de ses commentaires. L’audit sera aux seuls frais du Client, étant précisé que Neostore se réserve la possibilité de facturer au Client tout audit d’une durée supérieure à 2 (deux) jours.
Aider le Client, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées pourraient le saisir.

8.4 Sécurité. De plus, Neostore garantit avoir mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation Applicable, et notamment lutter contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée des Données Personnelles, ou l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.

A ce titre, Neostore garantit au Client :

Que les personnes ayant accès aux Données Personnelles sont soumises à une obligation de confidentialité.
Avoir mis en place les moyens appropriés permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.

8.5 Violations de données. Neostore s’engage à notifier au Client toute Violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Dans ladite notification, Neostore s’engage à décrire :

la nature de la Violation de données à caractère personnel ;
les conséquences probables de la Violation de données ;
les mesures prises pour remédier à la Violation de données, y compris, le cas échéant, les mesures pour atténuer les éventuelles conséquences négatives.

8.6 Sous-traitance ultérieure. Le Client consent à Neostore une autorisation générale de sous-traiter tout ou partie des Traitements relatifs aux Services. Neostore s’engage à signer avec ses Sous-traitants ultérieurs des contrats contenant des obligations au moins aussi contraignantes que celles prévues au présent Contrat.

En tout état de cause, Neostore s’assurera que lesdits Sous-traitants ultérieurs présentent des garanties suffisantes, notamment en matière de sécurité, et reste responsable vis-à-vis du Client des Services sous-traités.

A la date de la signature du Contrat, les Sous-traitants ultérieurs de Neostore sont :

Microsoft Azure : hébergement de l’Application (datacenters situés en Union Européenne).
Cloudflare : sécurisation de l’Application (datacenters situés au plus proche du lieu du Consommateur : pour un Consommateur utilisant l’Application dans un Point de Vente en Union Européenne, pas de transfert hors de l’Union Européenne).

Neostore informera le Client de tout changement prévu de Sous-traitant ultérieur dans les meilleurs délais avant la mise en place dudit nouveau Sous-traitant ultérieur. Le Client aura alors 8 (huit) jours pour émettre des objections motivées audit Sous-traitant ultérieur envisagé.

8.7 Transfert hors Union Européenne. Dans l’hypothèse où Neostore serait amenée à transférer des Données à caractère personnel vers un pays reconnu comme « n’offrant pas un niveau suffisant de protection des Données Personnelles » par la Commission Européenne, Neostore s’engage à signer les clauses contractuelles type de la Commission Européenne dans leur dernière version applicable, sous réserve de l’application de tout autre mécanisme conforme à la Réglementation Applicable.

8.8 Description du Traitement

Nature des opérations de Traitement : collecte, lecture, transfert vers et/ou depuis l’Outil CRM, en fonction de l’utilisation des Services faite par le Consommateur.

Finalité du Traitement : la création et la gestion du compte client du Consommateur auprès du Client, l’affichage et/ou l’installation de sa carte fidélité dans le portefeuille virtuel de son smartphone.

Catégories de données collectées : données d’identification et, le cas échéant, vie personnelle (selon le paramétrage du formulaire par le Client).

Catégories de Personnes Concernées : clients et prospects du Client.

Durée de conservation des données : la durée de la session d’un Consommateur sur l’Application.

Destinataire des données : l’Outil CRM.

8.9 Obligations du Client. De son côté, le Client garantit à Neostore :

qu’il informera les Consommateurs des opérations de Traitement conformément à la Réglementation Applicable ;
que la collecte de Données à caractère personnel effectuée par le Client à travers l’Application est conforme à la Réglementation Applicable, notamment s’agissant du recueil du consentement des Consommateurs en vue de l’envoi d’offres promotionnelles ;
faire son affaire d’informer les Consommateurs de leurs droits et de répondre dans les délais impartis par la Réglementation Applicable à toute demande de ceux-ci.

Par souci de clarté, il est rappelé que le formulaire d’inscription présent au sein de l’Application est entièrement créé par le Client, sous sa seule responsabilité. Il revient au Client de s’assurer qu’il respecte ses obligations conformément à la Réglementation Applicable.

8.10 Pour toute question relative au Traitement des Données à caractère personnel, le Client est invité à contacter Neostore à l’adresse privacy@neostore.cloud.

8.11 Par ailleurs, en vue d’établir des statistiques anonymes sur l’utilisation des Services et les optimiser, le Client autorise expressément Neostore à exploiter les données techniques collectées par celle-ci dans le cadre du Service. Lesdites données seront agrégées par Neostore avant toute exploitation.

Article 9 – Responsabilité

9.1 Chaque Partie garantit être dûment habilitée à conclure le présent Contrat avec l’autre Partie et à l’engager. En particulier, le Client ne pourra alléguer ultérieurement que le signataire du Contrat n’était pas habilité à engager juridiquement la société.

9.2 Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. En particulier, le Client est responsable des informations fournies aux Consommateurs lors de la création de leur compte, que ce soit sur le formulaire dédié sur l’Application ou dans l’email de bienvenue dans lequel figure le lien vers l’Application, ainsi que dans l’ensemble de ses communications marketing (notamment mentions légales afférentes aux offres promotionnelles).

Le Client est responsable de l’ensemble des éléments textuels et graphiques remis à Neostore, en ce compris toute allégation sur les produits et/ou services du Client qu’il souhaiterait intégrer dans l’Application, dans le cadre de l’exécution des Services et il lui revient de s’assurer qu’il dispose bien de l’ensemble des autorisations et droits (notamment de propriété intellectuelle) permettant leur exploitation conformément aux présentes.

A ce titre, le Client garantit Neostore de toutes les conséquences d’une action ou réclamation qui trouverait sa source dans les éléments qu’il fournirait à Neostore, sous réserve que celui-ci en ait fait une utilisation conforme aux instructions et limites indiquées par le Client.

9.3 Neostore garantit qu’elle fournira les Services de manière professionnelle et dans le respect des règles de l’art. Compte tenu de la nature des Services, le Client comprend et reconnaît que dans le cadre de l’exécution des Services, Neostore est tenue d’une obligation de moyens sur la base de l’article 1231-1 du Code Civil.

Neostore décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’erreurs relatives aux données, fausses informations, transmission de documents incorrects, ou omissions par le Client d’informations, données ou de documents nécessaires à Neostore dans le cadre de la fourniture des Services.

Les Parties conviennent expressément que la responsabilité de Neostore ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée. Neostore ne pourra être tenue pour responsable des dommages subis par le Client liés :

à toute interruption des Services indépendante du contrôle de Neostore (notamment en cas de défaillance de l’Outil CRM) ;
à toute conséquence sur les données présentes dans l’Outil CRM suite à l’utilisation des Services par le Client (perte de données, intégrité de la donnée ajoutée, etc.) ;
à une mauvaise utilisation des Services par le Client et/ou les Consommateurs ;
à tout incident ou interruption des Services causé par un incident et/ou une panne survenant sur les équipements du Client ;
à des erreurs ou omissions relatives aux contenus mis en ligne dans le cadre des Services à la demande du Client ;
à une suspension des Services ou à la résiliation du Contrat du fait de l’utilisation des Services qui porterait atteinte à des tiers ou violerait des dispositions légales.

De la même manière, Neostore ne garantit pas que l’Application et/ou son intégration à l’Outil CRM ne comprendront aucune erreur et ne nécessiteront pas de la maintenance corrective et/ou évolutive. De plus, Neostore ne donne aucune garantie au Client, implicite ou expresse, quant au résultat des Services, notamment en termes de retombées économiques.

Enfin, l’Internet n’étant par nature pas sécurisé, le Client reconnaît que Neostore ne peut être responsable de toute défaillance ou faille intrinsèque à Internet.

9.4 La responsabilité de Neostore se limite à l’indemnisation du ou des dommage(s) direct(s) et prévisible(s) au jour de la signature du Contrat.

La responsabilité de Neostore ne saurait être engagée pour tous préjudices indirects subis par le Client au titre du Contrat, tels que tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de données, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou action dirigée contre le Client par un tiers.

Dans la limite des montants de garantie visés ci-après, Neostore garantit le Client contre tout recours dirigé contre le Client relatif à l’Application, à la condition que (i) le Client informe immédiatement Neostore par écrit de toute réclamation et lui transmettre tous les éléments pertinents, (ii) Neostore ait le seul contrôle de la défense et (iii) que le Client ne fasse aucune admission de responsabilité et/ou déclaration susceptible de compromettre la défense menée par Neostore.

Chaque Partie s’engage à indemniser l’autre Partie de tout dommage direct que celle-ci pourrait subir du fait du non-respect par l’autre Partie de l’une de ses obligations substantielles, sous réserve que le non-respect de ses obligations par l’une des Parties ne soit pas dû aux faits et/ou agissements de l’autre Partie et/ou d’un tiers hors de son contrôle, étant précisé qu’à l’exception de l’obligation de paiement des factures de Neostore par le Client qui ne peut faire l’objet d’aucune limitation, le montant de la responsabilité de chaque Partie au titre du Contrat est limité au montant effectivement perçu par Neostore au titre des 12 (douze) derniers mois du Contrat.

Toutefois, les indemnités transactionnelles ne seront prises en charge par l’autre Partie qu’à la condition que cette dernière ait participé aux côtés de la Partie objet de la réclamation aux négociations ayant abouti à la solution et à la condition que la Partie qui indemnise soit cosignataire de la transaction.

Le Client ne pourra formuler ou engager une quelconque action judiciaire ou réclamation plus d’(1) un an après la survenance du fait générateur. Ceci ne fait en aucun cas naître une présomption de garantie.

9.5 Chaque Partie s’engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires auxquelles elle est assujettie pour l’exercice de son activité, notamment celles relatives à la prévention et à la répression du travail dissimulé.

9.6 Chaque Partie garantit disposer d’une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant les risques professionnels susceptibles d’intervenir au titre du Contrat.

Article 10 – Force majeure

Par force majeure, on entend tout événement indépendant de la volonté de la Partie concernée et qui empêche le bon déroulement du Contrat, tel qu’envisagé par la jurisprudence.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties qu’un contractant diligent n’aurait pu éviter, lorsque ces circonstances interviennent après la conclusion du Contrat et qu’elles empêchent l’exécution totale ou partielle du Contrat.

De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français: les grèves, totales ou partielles, lock-out, les intempéries, les catastrophes naturelles, les attentats, les grèves, guerres, réquisitions, épidémies et pandémie, chaleur, humidité ou froid excessif, interruption ou défaillance des moyens de télécommunication ainsi qu’une panne de l’Application ou la survenance chez le prestataire d’hébergement de Neostore d’une panne et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties et empêchant l’exécution normale du Contrat.

La Partie qui invoque la force majeure doit informer l’autre Partie sans délai, par lettre recommandée avec avis de réception, de son impossibilité d’exécuter sa prestation et d’en apporter la justification auprès de celle-ci.

Les Parties se rencontreront alors pour évoquer les conséquences d’une telle situation et trouver des solutions acceptables afin de respecter au mieux les termes du Contrat.

Toutefois, dans l’éventualité où l’événement constitutif de la force majeure excéderait une période de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée, la Partie à laquelle est opposée la force majeure aura la possibilité de mettre fin unilatéralement, sans préavis ni indemnité, au présent Contrat.

Article 11 – Divers

11.1 Modification du Contrat. Le Contrat ne peut être modifié que par avenant signé par un représentant légalement autorisé de chaque Partie.

11.2 Cession du Contrat. Les Parties s’interdisent de céder le présent Contrat à tout tiers, y compris au sein de leur groupe, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

11.3 Indépendance des Parties. Le Contrat est conclu entre parties indépendantes. Aucune de ses clauses ne peut être interprétée comme donnant à l’une quelconque des Parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de l’autre Partie ou comme constituant une quelconque association ou société entre les Parties.

11.4 Manquement. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause et ne pourra empêcher la partie non-défaillante de s’en prévaloir à l’avenir.

11.5 Communication. Neostore pourra librement mentionner le Client à titre de référence commerciale, sur quelque support que ce soit (prospection, site Internet, etc.), dans le respect de la charte graphique du Client.

11.6 Intégralité. Les Parties conviennent que le Contrat exprime l’intégralité des engagements souscrits par elles et annule et remplace tous actes ou conventions antérieurs entre les Parties se rapportant à l’objet du Contrat.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties antérieurement à la date de signature des présentes ne peut s’intégrer au présent Contrat sauf accord écrit des deux Parties.

Il est également convenu qu’en cas de contradiction entre les termes du Contrat et toutes dispositions ultérieures à la signature du présent Contrat, figurant sur quelque document que ce soit (bon de commande du Client, etc.), les stipulations du présent Contrat prévaudront. De la même manière, en cas de contradiction entre le Contrat et les dispositions antérieures d’un contrat similaire, les stipulations du présent Contrat annulent et remplacent celles du contrat antérieur.

11.7 Titres. Les titres des paragraphes et articles des présentes CGV sont insérés pour en faciliter la lecture mais ne peuvent en aucun cas servir pour guider leur interprétation.

11.8 Nullité partielle. Si l’une (ou plusieurs) des stipulations des CGV est tenue, rendue ou déclarée non-valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision d’une juridiction compétente, les Parties se concerteront pour convenir d’une ou des stipulation(s) remplaçant la ou les stipulation(s) invalide(s) et permettant d’atteindre, dans la mesure du possible, le but visé par la ou les clause(s) d’origine. Toutes les autres stipulations des CGV gardent toute leur force et leur portée.

Article 12 – Loi applicable et litige

Le présent Contrat est soumis, tant pour son interprétation que pour son exécution, au droit français.

Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions engagées à titre conservatoire, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.

En tout état de cause, et à défaut d’accord amiable, les Parties conviennent d’attribuer une compétence exclusive aux tribunaux de Lyon, même en matière de référé, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.